publié le 18 janvier 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Donvil, Josephina Josephina Donvil, veuve de Richard Jozef Maria Roziers, née à Merksem le 14 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2006054352
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- 18/01/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Donvil, Josephina Josephina Donvil, veuve de Richard Jozef Maria Roziers, née à Merksem le 14 juin 1916, domiciliée à Anvers, Schoytestraat 19, est décédée à Anvers le 14 août 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers a, par jugement du 19 décembre 2005, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 6 janvier 2006.
Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i., C. Windey.