publié le 17 février 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Verlaenen, Hilda Maria Verlaenen, Hilda Maria, née à Herent le 4 juin 1922, veuve de Bertels, Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
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- 2006054361
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- 17/02/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Verlaenen, Hilda Maria Verlaenen, Hilda Maria, née à Herent le 4 juin 1922, veuve de Bertels, Romanus, fille de Verlaenen, Philippus, et de Enis, Anna, décédés, domiciliée à Herent, Guido Gezellelaan 5, est décédée à Leuven le 11 décembre 2004, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Louvain a, par ordonnance du 23 janvier 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Hasselt, le 10 février 2006.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, P. Philippaerts. (54361)