publié le 02 avril 2007
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lechantre, Auguste Lechantre, Auguste Henri, né à Luzancy le 24 mars 1924, divorcé d(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2007054485
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lechantre, Auguste Lechantre, Auguste Henri, né à Luzancy (France) le 24 mars 1924, divorcé de Mme Yvette Boutiflut, domicilié à La Louvière, rue des Mimosas 10, est décédé à La Louvière le 22 septembre 2000, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 5 mars 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 22 mars 2007.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard. (54485)