publié le 09 avril 2009
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Van Acker, Antonius Van Acker, Antonius Emil, né à Mannheim (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2009054696
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- 09/04/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Van Acker, Antonius Van Acker, Antonius Emil, né à Mannheim (République fédérale d'Allemagne) le 14 août 1913, divorcé de Poelman, Laurette, domicilié à 9300 Aalst, Raffelgemstraat 31, est décédé à Aalst le 19 avril 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Termonde a, par jugement du 6 mars 2009, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 1er avril 2009.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines a.i., M. De Jonghe. (54696)