publié le 22 janvier 2010
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de De Sy, Denise De Sy, Denise Martha Leona, célibataire, née à Oosteeklo le 17 septembre 1923, Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de De Sy, Denise De Sy, Denise Martha Leona, célibataire, née à Oosteeklo le 17 septembre 1923, sans profession, domiciliée à 9890 Gavere, Kloosterstraat 6, est décédée à Gavere le 18 juin 2008, sans laisser de successeurs connus.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand a, par ordonnance du 10 décembre 2009, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Gand, le 11 janvier 2010.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, K. Neckebrouck. (54786)