publié le 10 février 2011
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Baudelet, Michel Baudelet, Michel, né à Ghislenghien le 3 novembre 1944, domicilié à Ghislen Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2010054863
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- 10/02/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Baudelet, Michel Baudelet, Michel, né à Ghislenghien le 3 novembre 1944, domicilié à Ghislenghien, chemin de Mons à Gand 39, est décédé à Ath le 5 février 2009, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 30 juin 2010, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 4 août 2010.
Le directeur de l'enregistrement a.i., Ch. Honorez. (54863)