publié le 01 décembre 2011
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Zumkley, Gisela Mme Zumkley, Gisela, née à Wesseling le 19 janvier 1926, domi(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2011055044
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Zumkley, Gisela Mme Zumkley, Gisela, née à Wesseling (Allemagne) le 19 janvier 1926, domiciliée à Veurne, Kaaiplaats 2, est décédée le 11 avril 2011, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Veurne a, par ordonnance du 9 novembre 2011, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 22 novembre 2011.
Le directeur régional de l'enregistrement, M. Spelier. (55044)