publié le 10 février 2012
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Segrewe, Ilse Elfriede Segrewe, Ilse Elfriede, née à Herscheid Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2012055054
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- 10/02/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Segrewe, Ilse Elfriede Segrewe, Ilse Elfriede, née à Herscheid (République fédérale d'Allemagne), domiciliée à Quaregnon, rue Charles Dupuis 116, est décédée à Boussu le 17 août 2006, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 23 janvier 2012, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 1er février 2012.
Le directeur a.i., Ch. Honorez. (55054)