publié le 27 juin 2012
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Pecourt, Gislain Marius Marcel Pecourt, Gislain Marius Marcel, né à Vignacourt le 16(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Pecourt, Gislain Marius Marcel Pecourt, Gislain Marius Marcel, né à Vignacourt (France) le 16 mars 1937, domicilié à Antoing, chemin du Moulin 7, est décédé à Ath le 7 février 2011, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 25 avril 2012, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 7 juin 2012.
Le directeur a.i., Ch. Honorez. (55094)