publié le 31 janvier 2014
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hunebelle, Geneviève Marie Thérèse Henriette Mme Hunebelle, Geneviève Marie Thérèse Henriette Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
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- 2013055200
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hunebelle, Geneviève Marie Thérèse Henriette Mme Hunebelle, Geneviève Marie Thérèse Henriette, née à Jemeppe-sur-Meuse le 21 juillet 1931, célibataire, domiciliée à Awans, rue Rond du Roi Albert 16, est décédée à Awans le 30 janvier 2012, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, a, par ordonnance du 4 juillet 2013, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 22 juillet 2013.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines ad interim, M. Ninane. (55200)