publié le 21 août 2019
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Belge, André M. Belge, André, né à Bruxelles le 6 mai 1933, domi Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2019055554
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- 21/08/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Belge, André M. Belge, André, né à Bruxelles le 6 mai 1933, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Général Gratry 84/A, est décédé à Bruxelles le 21 janvier 2009, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 19 avril 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 23 juillet 2019.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55554)