publié le 05 septembre 2019
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Macken, Fernand M. Macken, Fernand, né à Nossegem le 2 septembre Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2019055559
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Macken, Fernand M. Macken, Fernand, né à Nossegem le 2 septembre 1932, domicilié à 1930 Zaventem, Vilvoordelaan 174, est décédé à Vilvorde le 3 avril 2015, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 17 juillet 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 5 août 2019.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55559)