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Code Civil
publié le 24 octobre 2019

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Lefebvre, Denise Marguerite Madame Lefebvre, Denise Marguerite, née Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Lefebvre, Denise Marguerite Madame Lefebvre, Denise Marguerite, née à Herstal le 14 octobre 1918, veuve de M. Hault, Jean, domiciliée à 4000 Liège, rue Darchis 54, est décédée à Liège le 21 février 2011, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, a par ordonnance du 23 juillet 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 24 septembre 2019.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55564).

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