publié le 11 février 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Demesmaeker, Guillaume Joseph Adrien M. Demesmaeker, Guillaume J Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Demesmaeker, Guillaume Joseph Adrien M. Demesmaeker, Guillaume Joseph Adrien, né à Bruxelles le 19 décembre 1919, domicilié à 1700 Dilbeek, Bezenberg 10, est décédé à Jette le 20 novembre 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, a par ordonnance du 18 décembre 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 8 janvier 2020.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx