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Code Civil
publié le 16 juin 2020

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Lemaire, Andrée Germaine Mme Lemaire, Andrée Germaine, née à Sa Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Lemaire, Andrée Germaine Mme Lemaire, Andrée Germaine, née à Saint-Gilles le 17 avril 1922, célibataire, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue du Grand Hospice 7, est décédée à Bruxelles le 18 novembre 2014, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 22 avril 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 7 mai 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

Succession en déshérence de Van Steenwegen, Maria Madeleine Elisabeth Mme Van Steenwegen, Maria Madeleine Elisabeth, née à Coudekerque (Fr) le 1er février 1917, domiciliée à 3000 Louvain, Frederik Lintsstraat 33, est décédée à Louvain le 9 février 2010, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Louvain, a par ordonnance du 6 avril 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 8 mai 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

Succession en déshérence de Collart, Denise Alphonsine Fernande Ghislaine Mme Collart, Denise Alphonsine Fernande Ghislaine, née à Bossut-Gottechain le 25 juin 1931, célibataire, domiciliée à 3120 Tremelo, Pater Damiaanstraat 39, et décédée à Bonheiden le 14 février 2012, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal néerlandais de première instance de Bruxelles, section de la famille et du tribunal de la jeunesse, a par ordonnance du 28 mai 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 16 mars 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

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