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Code Civil
publié le 05 novembre 2020

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Van Tongerloo, Hedwig Jozef Bertha M. Van Tongerloo, Hedwig Jozef Be Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Van Tongerloo, Hedwig Jozef Bertha M. Van Tongerloo, Hedwig Jozef Bertha, né à Lierre le 23 octobre 1938, domicilié à 2500 Lierre, Transvaalstraat 44, est décédé à Lierre le 22 janvier 2016, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines, a par ordonnance du 5 mars 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 6 octobre 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55649)

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