publié le 05 février 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de De Veylder, Jean Louis M. DE VEYLDER, Jean Louis, né à Alost le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2021055658
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de De Veylder, Jean Louis M. DE VEYLDER, Jean Louis, né à Alost le 18/06/1956, domicilié à 9300 Alost, Zavelbaan 76, est décédé à Alost le 26/05/2013, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Termonde a, par ordonnance du 17/12/2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 5 janvier 2021.
Monsieur le Conseiller - Général des Services patrimoniaux, W. SERVRANCKX