publié le 10 février 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Korthoudt, Claudy M. Korthoudt, Claudy, né Cortil-Noirmont le 10 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2021055659
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- 10/02/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Korthoudt, Claudy M. Korthoudt, Claudy, né Cortil-Noirmont le 10 janvier 1951, domiciliée à 5140 Sombreffe, rue de Boignée 37, est décédé à Sombreffe le 16 mars 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur, division de Namur a, par ordonnance du 2 décembre 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55659)