publié le 26 février 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vallez, Denise Mme Vallez, Denise, née à Würsburg le(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2021055665
- pub.
- 26/02/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vallez, Denise Mme Vallez, Denise, née à Würsburg (Allemagne) le 12 août 1944, domiciliée à 8510 Courtrai, Kloosterstraat 25, est décédée à Courtrai le 12 octobre 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Courtrai a, par ordonnance du 15 janvier 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 26 janvier 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55665)