publié le 26 février 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Van Biesbrouck, Maria Theresia Mme Van Biesbrouck, Maria Theresi Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Van Biesbrouck, Maria Theresia Mme Van Biesbrouck, Maria Theresia, née à Pittem le 30 octobre 1928, domiciliée à 9000 Gand, Jan Delvinlaan 70, est décédée à Gand le 15 mars 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand a, par ordonnance du 12 janvier 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 26 janvier 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55666)