Etaamb.openjustice.be
Code Civil
publié le 23 juin 2021

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Anne-Marie Sandrap Mme Anne-Marie Sandrap, née à Jodoigne le 18 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

source
service public federal finances
numac
2021055688
pub.
23/06/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Anne-Marie Sandrap Mme Anne-Marie Sandrap, née à Jodoigne le 18 juillet 1930, domiciliée à 1370 Jodoigne, chaussée de Tirlemont 58, est décédée à Jodoigne le 30 juin 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Brabant wallon, a par ordonnance du 8 avril 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 4 mai 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

Succession en déshérence de Richard Zinzen M. Richard Zinzen, né à Nessonvaux le 20 octobre 1949, domicilié à Welkenraedt, chemin des Deux Châteaux 3, est décédé à Verviers le 5 mai 2014, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a par ordonnance du 19 avril 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 4 mai 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

^