SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2009 (Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers). 1. APERÇU DES DONNEES ENREGISTREES 1.1. CONTENU DU FICHIER Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2009, les données de 8 157 065 contrats de crédit ainsi que celles de 4 899 920 personnes étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale. Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 356 611 emprunteurs et 511 628 contrats dont 434 330 étaient "non régularisés", c'est-à-dire que le défaut de paiement subsistait. Le montant total en retard pour les contrats non régularisés atteignait 2,16 milliard d'EUR, soit 3.610 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 25.644 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DE PERSONNES ENREGISTRES L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) :

Contracten/Contrats

Personen/Personnes

Totaal/Total

waarvan achterstallig dont défaillants

Totaal/Total

waarvan met achter- stallige contracten dont avec contrats défaillants

2005

6 830 213

501 102

4 454 925

343 020

2006

7 179 204

492 177

4 574 224

337 755

2007

7 512 130

490 908

4 684 232

338 933

2008

7 903 687

495 089

4 807 023

344 072

2009

8 157 065

511 628

4 899 920

356 611

En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2009 une augmentation nette de 3,2 p.c. du nombre de contrats (+ 253 378 contrats) et de 1,9 p.c. du nombre de personnes (+ 92 897 personnes) enregistrés dans la Centrale.

Au cours de l'année, 1 477 481 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés, ce qui représente une diminution de 4,2 p.c. par rapport à l'année 2008. Toutefois, la baisse a principalement été marquée au cours du premier semestre 2009. Ensuite, l'octroi de nouveaux crédits aux particuliers s'est rétabli. Ainsi au cours du dernier trimestre, on a enregistré 10,6 p.c. de contrats de prêt à tempérament et 38,6 p.c. de contrats de crédit hypothécaire de plus qu'au cours de la même période de 2008.

L'impact de la crise économique apparaît surtout dans l'augmentation des difficultés de paiement auxquelles ont été confrontés les consommateurs en 2009. Ainsi, ? le nombre d'emprunteurs enregistrés avec un défaut de paiement croît de 3,6 p.c. à 356 611 personnes; ? le nombre de contrats de crédit défaillants progresse également de 3,3 p.c. à 511 628 contrats; ? le nombre total des arriérés augmente de 16,1 p.c. et atteint 2,16 milliards d'EUR; ? 123 803 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés au cours de 2009, soit une augmentation de 8,4 p.c. par rapport à l'année 2008.

Contrats de crédit avec défaut de paiement

Niet geregulariseerd

Geregulariseerd

Totaal

Non régularisé

Régularisé

Total

2005

427 450

73 652

501 102

2005

427 450

73 652

501 102

2006

414 720

77 457

492 177

2006

414 720

77 457

492 177

2007

411 415

79 493

490 908

2007

411 415

79 493

490 908

2008

415 890

79 199

495 089

2008

415 890

79 199

495 089

2009

434 330

77 298

511 628

2009

434 330

77 298

511 628

Les difficultés de paiement concernent majoritairement les ouvertures de crédit et les prêts à tempérament qui représentent ensemble trois quarts des nouveaux crédits défaillants communiqués par les prêteurs à la Centrale en 2009.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après :

Alle contracten Tous les contrats

Aantal personen geregistreerd voor Nombre de personnes enregistrées pour

2008

pct./p.c.

2009

pct./p.c.

1 contract/contrat

1 914 241

39,8

1 913 459

39,1

2 contracten/contrats

1 251 870

26,0

1 272 097

26,0

3 contracten/contrats

756 686

15,7

782 575

16,0

4 contracten/contrats

428 535

8,9

450 156

9,2

5 contracten of meer/contrats ou plus

455 691

9,5

481 633

9,8

Achterstallige contracten Contrats défaillants

Aantal personen geregistreerd voor Nombre de personnes enregistrées pour

2008

pct./p.c.

2009

pct./p.c.

1 achterstallig contract/contrat défaillant

212 455

61,7

217 679

61,0

2 achterstallige contracten/contrats défaillants

72 913

21,2

77 716

21,8

3 achterstallige contracten/contrats défaillants

30 294

8,8

32 527

9,1

4 achterstallige contracten/contrats défaillants

13 429

3,9

14 301

4,0

5 achterstallige contracten of meer/contrats défaillants ou plus

14 981

4,4

14 388

4,0

1.3. EVOLUTION DU NOMBRE D'ALIMENTATIONS En 2009, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont presque 1,5 million concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 280 participants. 1.4. REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Conformément à l'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique, les greffes des tribunaux du travail doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à disposition pour consultation.

Les tribunaux du travail ont admis 15 904 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une augmentation de 23,3 p.c. par rapport à l'année 2008. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette procédure s'établit fin 2009 à 78 147 (+ 11,4 p.c.). On note par ailleurs que 32,2 p.c. des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont aucun crédit défaillant enregistré dans la Centrale. Cela montre que les causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de téléphone. Enfin, un plan de règlement amiable a été communiqué à la Centrale pour 27 181 des avis d'admissibilité enregistrés; 7 444 avis ont été suivis par un plan de règlement judiciaire. 2. NOMBRE DE CONSULTATIONS Les prêteurs agréés par le Service public fédéral Economie ou la Commission bancaire, financière et des Assurances ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Aantal individuele raadplegingen

Personen zonder achterstand (pct.)

Personen met achterstand (pct.)

Nombre de consultations individuelles

Personnes sans défaut de paiement (p.c.)

Personnes avec défaut de paiement (p.c.)

2005

7 504 900

66,9

7,3

2005

7 504 900

66,9

7,3

2006

7 300 620

66,1

7,9

2006

7 300 620

66,1

7,9

2007

7 737 484

67,0

8,0

2007

7 737 484

67,0

8,0

2008

8 024 403

67,7

8,3

2008

8 024 403

67,7

8,3

2009

7 989 539

68,3

8,5

2009

7 989 539

68,3

8,5

En 2009, le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 30 675.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2009, 4 069 772 consultations groupées ont été effectuées, une augmentation de plus d'un quart par rapport à l'année 2008. 3. RECETTES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE En vertu de l'article 12 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale. Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2009 peuvent être résumés comme suit :

2008

2009

2008

2009

(x 1.000 EUR)

(x 1.000 EUR)

Omzet

4.607,4

4.682,5

Recettes

4.607,4

4.682,5

Werkingskosten

Frais de fonctionnement

Personeel

767,8

781,5

Personnel

767,8

781,5

Informatica

2.739,5

2.546,6

Informatique

2.739,5

2.546,6

Andere werkingskosten

548,8

560,1

Autres frais d'exploitation

548,8

560,1

Toegang tot het Rijksregister

367,4

347,5

Accès au Registre national

367,4

347,5

4.423,5

4.235,7

4.423,5

4.235,7

Resultaat

183,9

446,8

Résultat

183,9

446,8

L'exercice 2009 se solde par un surplus de 446.820 EUR. 4. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2009, 87 094 lettres ont été envoyées dans ce contexte, soit 347 par jour ouvrable en moyenne.

Le nombre de droits d'accès exercés a augmenté de 20 p.c. et s'est élevé à 156 634 demandes en 2009. En moyenne, 149 demandes écrites par jour ouvrable ont été traitées et 372 personnes par jour ouvrable se sont adressées aux guichets des agences de la Banque nationale de Belgique. Depuis 2008, le droit d'accès peut s'exercer aussi par internet pour ceux qui disposent d'une connexion internet, d'une carte d'identité électronique et du lecteur de carte ad hoc. Le succès de cette procédure prouve qu'elle répond à un besoin : fin 2009, 20 p.c. des demandes d'information s'effectuent de cette manière (en moyenne 116 demandes par jour ouvrable).

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. RAPPORT STATISTIQUE Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque Nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.La Banque nationale de Belgique publie un rapport statistique spécifique qui est actualisé semestriellement. Il peut être consulté sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).