SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2018 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2018, les données de 6 270 641 personnes ainsi que celles de 11 136 334 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale.

Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 354 879 emprunteurs et 521 878 contrats. Le montant total des arriérés atteignait 2,8 milliards d'EUR, soit 3 259 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 41 359 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit inscrits et du nombre de personnes peut-être résumé comme suit (situation à la fin de l'année) :

Contrats/Contracten

Personnes/Personen

Total/Totaal

dont défaillants

Total/Totaal

dont avec

waarvan

contrats défaillants

achterstallig

waarvan met

achterstallige contracten

2014

11 325 503

522 840

6 226 566

350 635

2015

11 248 748

547 515

6 231 065

364 385

2016

11 299 140

555 936

6 256 394

370 701

2017

11 246 316

541 114

6 263 062

363 573

2018

11 136 334

521 878

6 270 641

354 879

Au cours de l'année, 1 435 130 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés. Le nombre de nouveaux contrats de crédits hypothécaires s'est réduit de 4,9 % par rapport à 2017. Le nombre de nouvelles ouvertures de crédit a également reculé et ce, pour la cinquième année consécutive (- 5,4 %). Le nombre de nouvelles ventes à tempérament diminue de 12,6 %. Par contre, on constate une importante augmentation des prêts à tempérament (+ 9,9 %).

En 2018, 132 716 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans la Centrale. Pour 123 584 crédits ( - 9,4 % par rapport à 2017), il s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. La diminution est présente aussi bien pour les ventes à tempérament (- 44,0 %), que pour les ouvertures de crédit (- 9,4 %) et les prêts à tempérament (- 4,2 %). L'augmentation pour les prêts hypothécaires est uniquement due à une correction technique, suivant laquelle, pour un certain nombre de crédits hypothécaires, il a été nécessaire d'enregistrer un nouveau défaut de paiement immédiatement suivi d'une régularisation. Si l'on ne tient pas compte de ces "nouveaux" défauts de paiement, on enregistre également une diminution de 0,4 % pour les prêts hypothécaires.

Pour la deuxième année consécutive, le nombre de contrats défaillants en cours a diminué. Fin 2018, 521 878 défauts de paiement ont été enregistrés, ce qui correspond à une diminution de 3,6 % par rapport à 2017. Cette évolution positive se présente à la fois pour les ventes à tempérament (- 8,2 %), les crédits hypothécaires (- 4,9 %), les ouvertures de crédit (- 3,6 %), et les prêts à tempérament (- 2,0 %). Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après :

Tous les contrats

Alle contracten

Nombre de personnes enregistrées pour

Aantal personen geregistreerd voor

2017

%

2018

%

1 contrat/contract

2 275 320

36,3

2 300 642

36,7

2 contrats/contracten

1 533 943

24,5

1 545 643

24,6

3 contrats/contracten

1 037 344

16,6

1 033 558

16,5

4 contrats/contracten

644 129

10,3

636 460

10,1

5 contrats ou plus/contracten of meer

772 326

12,3

754 338

12,0

Contrats défaillants

Achterstallige contracten

Nombre de personnes enregistrées pour

Aantal personen geregistreerd voor

2017

%

2018

%

1 contrat défaillant/achterstallig contract

217 376

59,8

216 532

61,0

2 contrats défaillants/ achterstallige contracten

79 089

21,8

76 074

21,4

3 contrats défaillants/ achterstallige contracten

36 789

10,1

34 425

9,7

4 contrats défaillants/ achterstallige contracten

16 983

4,7

15 726

4,4

5 contrats défaillants ou plus/achterstallige contracten of meer

13 336

3,7

12 122

3,4

1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2018, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont 1,4 million concernaient l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250 participants. 1.4. Règlement collectif de dettes Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Les tribunaux du travail ont admis 12 458 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une diminution de 13,7 % par rapport à l'année 2017.

A la fin de l'année, 89 034 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (- 4,8 %), dont 48 014 avec un plan de règlement amiable ou judiciaire (54,0 %). Sont aussi enregistrés 41 020 avis d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan d'apurement à la Centrale (46,1 %). Le fait qu'une majorité des avis d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de dossiers récents de 2017 ou de 2018 et pour lesquels il est normal qu'aucun plan n'ait encore été finalisé.

Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est probable qu'il n'y ait pas eu de plan d'apurement, même si la procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué par le tribunal et/ou le médiateur de dettes. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au crédit lui reste refusé.

Enfin, il est important de rappeler que la problématique du surendettement ne se limite pas au crédit : 31,6 % des personnes font appel à la procédure de règlement collectif de dettes sans qu'aucun défaut de paiement sur un contrat de crédit n'ait été enregistré. Les consommateurs sont en effet souvent confrontés à d'autres difficultés de paiement, par exemple, des dettes en rapport avec les soins de santé, les factures d'énergie, de téléphonie, des dettes de loyer ou fiscales. 2. Nombre de consultations Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de l'article VII.148 du Code de droit économique.

L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci dessous :

Nombre de consultations individuelles

Personnes non enregistrées

Personnes sans défaut de paiement

Personnes avec défaut de paiement

Aantal individuele raadplegingen

Niet geregistreerde personen

Personen zonder achterstand

Personen met achterstand

(%)

(%)

(%)

2014

7 899 170

17,8

76,0

6,2

2015

8 754 577

17,1

76,7

6,2

2016

8 426 567

18,4

74,9

6,6

2017

7 769 188

19,7

74,2

6,1

2018

8 237 863

20,3

73,8

5,9

Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 31 055.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2018, 8 407 574 consultations groupées ont été effectuées. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale.

Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2018 peuvent être résumés comme suit : Recettes 4 678 893 EUR Frais de fonctionnement Personnel 1 273 489 EUR Informatique 1 095 905 EUR Autres frais d'exploitation 1 298 148 EUR Accès au Registre national 339 849 EUR _____________ 4 007 391 EUR Résultat 671 502 EUR L'exercice 2018 se solde par un surplus de 671 502 EUR, qui revient aux participants. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2018, 88 633 lettres ont été envoyées dans ce contexte.

En 2018, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 5,6 %, pour atteindre 339 826. Fin 2018, 76,4 % des demandes sont effectuées par internet. La part des demandes écrites s'établit à 12,0 % et dans 11,6 % des cas les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. Rapport statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de Belgique publie une série de chiffres clés et de statistiques qui sont actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).