5 FEVRIER 2021. - Règlement technique fixant les critères de formation continue ainsi que les modalités de rédaction du rapport d'activités, nécessaires pour la prolongation ou le renouvellement de l'agrément des médecins du travail visé à l'article 75 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, les articles 75.4 et 75.5, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - Règlement général : l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Art. 2.La formation continue des médecins agréés visée à l'article 75.4 du Règlement général doit comptabiliser 20 points multipliés par le nombre d'années d'activités couvertes par le dernier agrément pour les candidats à la prolongation de l'agrément en qualité de médecin du travail chargé de la surveillance de la santé dans les établissements des classes II et III et 30 points multipliés par le nombre d'années d'activités couvertes par le dernier agrément pour les candidats à la prolongation de l'agrément en qualité de médecin du travail chargé de la surveillance de la santé dans les établissements de classe I. Le nombre total de points est à comptabiliser selon le barème d'attribution de points par activités repris ci-dessous :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le rapport d'activités visé à l'article 75.4 et 75.5 du Règlement général doit être établi selon le modèle en annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 février 2021.

Le Directeur général Frank Hardeman .

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