SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Consultation du public sur le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement concernant le projet de report de la désactivation des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 Contexte de la consultation La Belgique compte 7 centrales nucléaires (Doel 1, 2, 3 et 4, et Tihange 1, 2 et 3), qui, ensemble, représentent environ la moitié de notre production d'électricité.

Une loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer a décidé la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. Le but était de désactiver l'ensemble du parc des centrales nucléaires d'ici 2025 et plus particulièrement Doel 1 et 2 en 2015. Cependant, afin de garantir à tout moment la sécurité d'approvisionnement, il a été décidé par un amendement du 28 juin 2015 à la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer de reporter la désactivation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2 de 10 ans jusqu'en 2025.

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que cette décision, ainsi que les travaux nécessaires au bon fonctionnement de Doel 1 et 2 pendant 10 ans supplémentaires, étaient soumis à la réalisation d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, accompagné d'une consultation publique.

Publication L'annonce de la consultation publique se fait selon les modalités suivantes : - par le présent avis au Moniteur belge ; - par le biais du portail fédéral www.belgium.be ; - par le biais des sites internet https://economie.fgov.be/fr/Doel1et2 https://economie.fgov.be/nl/Doel1en2 https://economie.fgov.be/de/Doel1und2 ; - par le biais du portail national de la Convention d'Aarhus - Convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement - www.aarhus.be.

Durée de la consultation Le public sera consulté du 15 avril au 15 juin 2021.

Consultation du public Au cours de la consultation, le rapport des incidences sur l'environnement et un résumé non technique de ce dernier seront disponibles en allemand, en français et en néerlandais sur un lien internet accessible depuis les sites susvisés du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à partir du 15 avril 2021.

Les commentaires et avis seront adressés au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le délai imparti pour la consultation : - par voie électronique, à l'aide du formulaire en ligne qui sera disponible sur le lien internet de la consultation ; - par voie postale (adresse : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Consultation publique Doel 1 et 2, Boulevard du Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles).

Les commentaires et avis doivent de préférence se référer au titre ou à la partie spécifique du projet ou du rapport sur les incidences environnementales auquel ils se rapportent.

Décision et suivi Suite à la consultation du public et aux autres consultations, un projet de loi sera déposé au parlement. Les discussions sur ce projet pourront être consultées sur le site de la Chambres des Représentants : https://www.lachambre.be/.