MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2006. - Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'Ordonnance portant diverses dispositions relatives aux cultes reconnus

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A partir des prochains ou premiers désignations, élections et renouvellements partiels des organes de gestion des administrations des cultes reconnus : 1) ne pourront être éligibles ou désignées que les personnes produisant un certificat de bonnes vie et moeurs;2) pourront être électeurs, éligibles ou désignées, les personnes ayant 18 ans révolus au jour de l'élection, du renouvellement ou de la désignation.

Art. 3.Le Gouvernement ou la commune autorise préalablement l'édification, la reconstruction ou la modification d'affectation des bâtiments destinés à l'exercice des cultes reconnus, après avis de la ou des communes sur les territoires de laquelle ils se trouvent et sur présentation d'un plan financier et budgétaire par l'établissement de gestion du lieu du culte concerné.

Art. 4.Seuls les ministres des cultes rémunérés par l'autorité fédérale ont droit à la mise à disposition d'un logement ou au versement d'une indemnité de logement. En cas de pluralité de ministres desservant un même lieu, seul celui de rang plus élevé y a droit.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK