publié le 17 décembre 1997
Accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale , fait à Bruxelles le 28 mars 1995. - Ratification par l'Italie Le 26 septembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Déve(...) Conformément aux dispositions de l'article 8 (5) de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur pour l'It(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015250
- pub.
- 17/12/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), fait à Bruxelles le 28 mars 1995. - Ratification par l'Italie Le 26 septembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument de ratification de l'Italie concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 8 (5) de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur pour l'Italie, trente jours après le dépôt de l'instrument de ratificaton, à savoir le 26 octobre 1997.