Etaamb.openjustice.be
Ratification
publié le 30 septembre 1999

Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987. - Ratification par l'Irlande . - Erratum Dans le Moniteur belge du 14 juillet 1999, aux pa(...) - « légalisation » au lieu de « législation » - « legalisatie » in plaats van « legislatie » (...)

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
1999015209
pub.
30/09/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987. - Ratification par l'Irlande (1). - Erratum Dans le Moniteur belge du 14 juillet 1999, aux pages 27034 et 27069, il y a lieu de lire dans le titre et le texte (en français et néerlandais) : - « légalisation » au lieu de « législation » - « legalisatie » in plaats van « legislatie » Il est à noter également que le n° « (1) » et son renvoi bas de page concernent la publication du texte de la Convention au Moniteur belge. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997.

^