MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994(1). - Ratification par la République portugaise

Le 26 juin 2000 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instument de ratification de la République portugaise concernant l'accord cité sous objet.

Le dépôt de l'instrument de ratification à été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe a de l'accord.

Celui-ci est entré en vigueur à l'égard de la République portugaise, le 26 juin 2000.