publié le 28 octobre 2000
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936. - Ratification par les Etats-Unis du Mexique Le 10 août 2000 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce exté(...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article (...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2000015161
- pub.
- 28/10/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936. - Ratification par les Etats-Unis du Mexique (1) Le 10 août 2000 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument de ratification des Etats-Unis du Mexique concernant le Protocole cité sous rubrique, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du Protocole.
Celui-ci est entré en vigueur à l'égard des Etats-Unis du Mexique à la date du 10 août 2000. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.