publié le 21 avril 2000
Décision du Secrétaire général relative à la subdélégation de certaines compétences du Secrétaire permanent au recrutement relatives à l'organisation de certains examens de carrière au Ministère de la Défense nationale
- source
- ministere de la defense nationale
- numac
- 2000007109
- pub.
- 21/04/2000
- prom.
- 10/04/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
10 AVRIL 2000. - Décision du Secrétaire général relative à la subdélégation de certaines compétences du Secrétaire permanent au recrutement relatives à l'organisation de certains examens de carrière au Ministère de la Défense nationale
Le Secrétaire général, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 42, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975 et 13 mai 1999, et l'article 70bis, modifié par les arrêtés royaux des 1er août 1975 et 14 septembre 1994;
Vu les décisions du Secrétaire permanent au recrutement des 15 avril 1998 et 21 mars 2000 relatives à la délégation de certaines compétences portant organisation de certains examens de carrière au Ministère de la Défense nationale, Arrête :
Article 1er.Le Chef de la Direction du Personnel civil est désigné pour exercer les compétences déléguées au Secrétaire général par décisions du Secrétaire permanent au recrutement des 15 avril 1998 et 21 mars 2000 relatives à la délégation de certaines compétences portant organisation de certains examens de carrière au Ministère de la Défense nationale.
Art. 2.La présente décision produit ses effets le 1er avril 2000.
****, le 10 avril 2000.
G. ****