MINISTERE DE LA JUSTICE

Constitution d'une réserve d'assesseurs effectifs et suppléants pour les commissions francophones de libération conditionnelle Le Ministre de la Justice, en collaboration avec le Secrétaire permanent de recrutement procédera prochainement à la constitution d'une réserve de recrutement d'assesseurs effectifs et suppléants en matière d'exécution des peines, et d'une réserve de recrutement d'assesseurs effectifs et suppléants en matière de **** sociale.

I. Conditions à remplir au 21 juin 1999 : - être Belge; - ne pas avoir plus de 65 ans; - jouir des droits civils et politiques; - avoir une connaissance de la langue française (et/ou allemande pour le ressort de la Cour d'appel de Liège).

Pour la fonction d'assesseur en matière d'exécution des peines : - être titulaire d'un diplôme ou certificat d'étude délivré par une université belge ou par un établissement assimilé, ou d'un diplôme ou d'un certificat d'études, équivalent, délivré par une université étrangère ou par une institution assimilée; - posséder au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile dans le domaine de l'exécution des sanctions privatives de liberté : - au sein d'un service du Ministère de la Justice; - dans une fonction académique; - au barreau; - auprès des centres de santé mentale ou des centres d'aide sociale générale agréés par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance; - au sein d'institutions d'utilité publique et d'associations dont les statuts indiquent qu'elles ont pour but principal de veiller à l'accompagnement des détenus pendant l'exécution de leur peine.

Pour la fonction d'assesseur en matière de **** sociale : - soit être titulaire d'un diplôme ou certificat d'étude délivré par une Université belge ou par un établissement assimilé, ou d'un diplôme ou d'un certificat d'études, équivalent, délivré par une université étrangère ou par une institution assimilée; - soit être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'études d'assistant social dé1ivré par une école sociale supérieure belge, ou d'un diplôme ou certificat d'études équivalent, délivré par un établissement étranger; - posséder au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile dans le domaine de la **** sociale : - au sein d'un service du Ministère de la Justice; - auprès des centres de santé mentale ou des centres d'aide sociale générale agréés par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance; - au sein d'institutions d'utilité publique ou d'associations dont les statuts indiquent qu'elles ont pour but principal d'assurer l'accompagnement, l'assistance ou le traitement de personnes qui, dans le cadre du droit pénal, risquent d'être, sont ou seront privées de leur liberté ****. Votre profil : En tant qu'assesseur (ou suppléant) vous devez : - être capable de gérer des dossiers volumineux; - être attentif et être ouvert à la concertation; - avoir l'esprit de synthèse et d'analyse; - pouvoir travailler en équipe; - faire preuve d'un esprit de décision : être capable d'élaborer des décisions équilibrées en tenant compte de tous les éléments de la cause; - être capable de s'exprimer clairement oralement et par écrit; - pouvoir se déplacer : les commissions peuvent en effet siéger dans des établissements pénitentiaires repartis sur tout le territoire; - en ce qui concerne les suppléants, être particulièrement disponibles : la continuité d'une commission ne peut être assurée que si le suppléant est **** immédiatement en cas d'absence ou de récusation du membre effectif.

****. Procédure de sélection : - Epreuve informatisée : Evaluation de l'efficacité professionnelle et de l'aptitude relationnelle au moyen d'un test de personnalité informatisé.

Les candidats devront remplir un questionnaire biographique.

Les résultats de ce test de personnalité ainsi que le questionnaire biographique servent uniquement d'information pour l'épreuve orale. - Epreuve orale : Evaluation de la concordance du profil du candidat avec les exigences de la fonction proposée, la motivation et l'attrait pour le domaine d'activité, ainsi que sa capacité de raisonnement juridique et méthodique. Cette évaluation se fait au moyen d'étude de cas qui seront soumis pendant cette épreuve. Un temps de préparation suffisant sera prevu pour les candidats. Pour réussir, les candidats doivent obtenir une note minimum de 12 sur 20.

****. Rémunération : L'assesseur effectif bénéficie d'une rémunération minimale annuelle brute indexée s'élevant à **** 1 332 883 (échelle **** 13A).

Le suppléant bénéficie d'une indemnité de séance égale au traitement alloué à l'assesseur (échelle **** 13A) au prorata des prestations effectuées, sans cependant pouvoir être inférieure à quatre heures par séance.

Pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire, l'expérience professionnelle utile peut être prise en compte.

V. Désignation : Les lauréats seront invités à faire connaître leur(s) choix pour une fonction d'assesseur effectif ou suppléant et pour l'une ou l'autre commission de libération conditionnelle et seront désignés sur cette base en fonction de leur classement.

Les lauréats seront classés par ordre en fonction des points obtenus à l'examen. En cas d'égalité de points entre deux lauréats, la priorité est donnée au plus âgé.

La désignation pour un premier mandat de trois ans s'effectue par arrête royal, sur proposition du Ministre de la Justice. Ce délai peut, après évaluation favorable, être prolongé une fois pour un délai de cinq ans.

Remarque : l'assesseur qui se trouve, à la date de sa désignation, dans un lien statutaire en tant que fonctionnaire fédéral, est mis en disponibilité pour la durée de son mandat. Pendant cette période il conserve, dans son service d'origine, ses droits à la promotion et à l'avancement dans l'échelle de traitement.

****. Date limite d'inscription : 21 juin 1999.

Etes-vous intéressé ? Envoyez votre candidature accompagnée du formulaire ci-joint et des documents requis, par envoi recommandé à la Poste à l'attention du : Ministère de la Justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Secrétariat du comité de sélection **** ****, Conseiller adjoint rue **** 2/8, 1000 ****.

Pour la consultation du tableau, voir image