COLLEGE DES MEDIATEURS FEDERAUX

Recrutement de deux auditeurs-coordinateurs temporaires (m/f) (chargés de mission) (un francophone et un ****), niveau A : enseignement universitaire Le Collège des médiateurs fédéraux organise, en collaboration avec le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale ****, un examen en vue du recrutement de deux auditeurs-coordinateurs temporaires (m/f) (chargés de mission) (un francophone et un ****) auprès du Collège des médiateurs fédéraux (examen n° ****01806). La réserve de recrutement sera valable durant deux ans.

Deux emplois sont actuellement vacants : - l'un dans la section «*****» (traite momentanément les dossiers concernant le Ministère des Finances, en ce compris le secteur fiscal); - l'autre dans la section «*****». Celle-ci traite momentanément des dossiers relatifs au statut juridique des fonctionnaires et des plaintes concernant les administrations suivantes : - Ministère des Affaires économiques; Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture; Ministère des Communications et de l'Infrastructure; - Services du Premier ministre; Ministère de la Fonction publique;

Ministère de la Défense nationale; - les institutions qui dépendent de ces administrations.

Le statut du personnel du Collège des médiateurs fédéraux prévoit que les chargés de mission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

Présentation du Collège des médiateurs fédéraux La loi du 22 mars 1995 a institué deux médiateurs fédéraux, l'un francophone, l'autre ****, chargés d'examiner les réclamations et les demandes de médiation relatives au fonctionnement des autorités administratives fédérales; de mener, à la demande de la Chambre des représentants, des investigations sur leur fonctionnement (audits); de formuler des recommandations et de faire rapport. Ils agissent en Collège.

Le Collège des médiateurs fédéraux dispose d'un cadre de collaborateurs nommés à titre définitif et/ou à titre temporaire. Au niveau A (niveau universitaire), ce cadre est composé de 18 attachés ou auditeurs, de 4 auditeurs-coordinateurs, d'un administrateur et d'un directeur.

Description de la fonction et profil : voir le règlement d'examen.

Conditions d'admissibilité : 1. **** Belge ou citoyen de l'Union européenne;2. Etre de conduite irréprochable;3. Jouir des droits civils et politiques;4. Avoir son domicile principal en ****;5. Au 26 mars 2001, être en possession d'un diplôme du 2e cycle (licence), délivré par une université ou une école supérieure dans l'une des disciplines suivantes : - droit; - administration publique ou sciences administratives; - sciences politiques et sociales, orientation administration publique ou sciences administratives ou affaires publiques; - sciences économiques, sciences économiques appliquées, sciences de gestion, sciences commerciales ou ingénieur commercial ou de gestion. 6. Au 26 mars 2001, avoir une expérience professionnelle juridique utile d'au moins 6 ans, exprimés en équivalents plein temps, comme : - collaborateur (niveau universitaire) des parlements de l'autorité fédérale, des Communautés et Régions ou de leurs organes collatéraux, telle la Cour des comptes; ou - collaborateur (niveau universitaire) d'un service public administratif (ministère, institution parastatale ou institution scientifique ou culturelle de l'autorité fédérale, des Communautés et Régions; pouvoirs provinciaux ou locaux); ou - magistrat, référendaire ou stagiaire judiciaire de l'ordre judiciaire, du Conseil d'Etat ou de la Cour d'arbitrage; ou - professeur ou collaborateur scientifique d'une université ou école supérieure, au sein d'un département avec enseignement de type long (niveau académique); ou - avocat; ou - notaire ou candidat notaire.

Les candidats doivent joindre à leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils disposent de l'expérience professionnelle requise. Les lauréats de l'examen devront fournir la preuve de cette déclaration moyennant des attestations délivrées par les employeurs le cas échéant. A défaut de ces attestations, ils seront rayés de la liste des lauréats.

Programme d'examen 1. Epreuve préalable (éliminatoire) : connaissance du néerlandais (pour les francophones) Evaluation de la connaissance suffisante du néerlandais niveau 1 sur base d'une : - partie informatisée (ATLAS) (maximum 2 heures) - partie orale (environ 15 minutes). Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 10 points sur 20 pour chaque partie et 24 points sur 40 pour le total de l'épreuve.

Les titulaires d'un brevet de connaissance suffisante de niveau 1, délivré par **** (auparavant le Secrétariat permanent de Recrutement), sont dispensés de cette épreuve préalable, de même que les lauréats de ce genre d'épreuve réussie lors d'une procédure de sélection antérieure du Collège des médiateurs fédéraux.

Pour l'établissement de la liste des lauréats de l'examen de recrutement, il ne sera pas tenu compte des points obtenus lors de cette épreuve préalable. 2. Concours de recrutement Epreuve psychotechnique informatisée, écrite et orale (maximum 2 heures). Evaluation des qualités professionnelles et des aptitudes relationnelles sur base d'un test de profil professionnel informatisé.

Avec un questionnaire biographique que les candidats devront éventuellement compléter d'avance, ces données seront utilisées comme information lors de l'épreuve orale. Le test de profil professionnel pourra éventuellement être complété par un entretien individuel.

Epreuve orale et écrite (respectivement + 40 minutes et maximum 2 heures).

Interview avec un jury qui a pour but d'évaluer la concordance du profil du candidat avec les caractéristiques spécifiques de la fonction, sa motivation et son affinité pour le domaine de la fonction. Cette interview sera complétée par une épreuve écrite, simultanée ou non, qui a pour but d'évaluer les capacités rédactionnelles des candidats.

Les candidats doivent obtenir au moins 24 points sur 40 pour le total des deux épreuves.

Durant cette interview, les candidats seront également interrogés - avec ou sans préparation écrite spécifique au préalable - au sujet de l'une ou de plusieurs disciplines suivantes, qu'ils auront pris soin de spécifier lors de l'inscription : - pour la section «*****» : - droit fiscal; - pour la section «*****» : - droit administratif de l'économie; - droit des communications et du transport; - statut juridique des agents de la fonction publique fédérale.

Les codes seront à la disposition des candidats si leur consultation devait s'avérer nécessaire durant cet examen.

Les candidats doivent obtenir au minimum 12 points sur 20 pour une section au moins. Le candidat qui souhaite présenter plus d'une discipline ne recevra toutefois qu'un seul résultat par section. De même, le candidat qui présente plus d'une discipline au sein de la section «*****» reçoit un seul résultat pour l'ensemble de la section. Des connaissances dans plus d'une discipline sont un atout supplémentaire dans ce cas.

Les candidats doivent obtenir au moins 36 points sur 60 pour l'ensemble des examens oraux et écrits. La liste des lauréats sera établie par section sur base de ce résultat final (cf. point 5 du règlement d'examen, Admission à la fonction). 3. **** en ce qui concerne les capacités de dirigeant/manager (épreuve éliminatoire) Evaluation («*****») des capacités dirigeantes du candidat (durée : environ 1 jour). Cette partie de la procédure de sélection peut être confiée par **** à un consultant spécialisé dans ce domaine (entreprise privée). Dans ce cas, le consultant fait rapport à ****, qui valide les résultats et consigne les points obtenus au procès-verbal.

Les candidats doivent obtenir au minimum 12 points sur 20 pour cette épreuve. S'ils le souhaitent, ils peuvent obtenir un **** sur leurs prestations lors d'un entretien à l'issue de la procédure de sélection.

Pour l'établissement de la liste des lauréats de l'examen de recrutement, il ne sera pas tenu compte des points obtenus lors de cette épreuve.

Le Collège des médiateurs fédéraux peut décider que **** aura lieu lors de l'appel du lauréat pour entrer en fonction, sur la base des résultats obtenus à l'examen de recrutement mentionné au point 4.2. (voir aussi point 5, Admission à la fonction).

Rémunération L'auditeur-coordinateur (rang A3) obtient l'échelle de traitement suivante : entre 1 657 480 **** et 2 432 150 ****, d'après l'ancienneté pécuniaire accordée, allocations réglementaires non comprises. Les montants mentionnés sont des montants bruts et non indexés (indice = 100). L'indice actuel s'élève à 124,34.

Informations et règlement Collège des médiateurs fédéraux : tél. 02/289 27 27.

Inscription Il n'est pas possible de s'inscrire par téléphone.

L'inscription à la procédure de sélection est gratuite et peut s'effectuer par lettre, par fax ou via le site internet de **** : ****, **** Collège des médiateurs fédéraux, Quartier Esplanade, rue Montagne de l'Oratoire 20, 1000 ****, fax : 02/214 45 61, Internet : ****://****.****.**** **** candidats doivent mentionner leurs nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéro du registre national, numéro de référence et dénomination de l'examen (****01806), ainsi que l'intitulé exact de leur diplôme (et de la langue dans laquelle il a été obtenu) et au moins l'une des disciplines reprises ci-après au sujet de laquelle ils souhaitent être interrogés par le jury (cf. programme d'examen) : - droit fiscal (section «*****»); - droit administratif de l'économie (section «*****»); - droit des communications et du transport (section «*****»); - statut juridique des agents de la fonction publique fédérale (section «*****»).

L'inscription est libre de timbres fiscaux. La candidature n'est complète que lorsque l'inscription est accompagnée d'une lettre de sollicitation motivée, d'un curriculum vitae ainsi que d'une déclaration sur l'honneur attestant l'expérience professionnelle requise.

Date limite d'inscription Les inscriptions pour le concours n° ****01806 doivent parvenir au plus tard le 26 mars 2001 au ****.