COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE

Recrutement de commissaires auditeurs pour le Service d'enquêtes (h/f) Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991, procédera, sous réserve de l'épuisement de la réserve de recrutement, à l'engagement et/ou au détachement de six commissaires auditeurs pour son Service d'enquêtes.

Le Comité permanent P ne décidera toutefois qu'ultérieurement s'il sera procédé à la nomination de commissaires auditeurs détachés ou en congé de leurs corps d'origine ou à la nomination sous statut spécifique.

L'un au moins d'entre eux sera principalement affecté par le Comité à l'exécution d'enquêtes judiciaires à charge de membres de services de police et de personnes revêtues d'une compétence de police, sous l'autorité et pour le compte des instances judiciaires compétentes.

Trois au moins d'entre eux auront pour tâche première les enquêtes de contrôle relatives aux services de police (fonctionnement, structure, coordination, etc.), à leur efficacité, à leur coordination et à la protection des droits fondamentaux du citoyen.

Si les résultats aux épreuves le permettent, une réserve de recrutement sera établie selon les critères définis par le Comité permanent P et restera valable pendant deux ans.

Profil requis a) Les commissaires auditeurs principalement chargés d'enquêtes judiciaires doivent : - être fonctionnaires de police au grade minimum d'Inspecteur principal ou fonctionnaire à compétence de police à grade équivalent; - justifier de la connaissance et de l'expérience nécessaires au traitement de dossiers judiciaires; - avoir exercé pendant cinq ans au moins une fonction en rapport avec les missions judiciaires au cours des dix dernières années; - pouvoir mener des enquêtes judiciaires tant de manière indépendante qu'en équipe; - avoir atteint l'âge minimum de 35 ans. b) Les commissaires auditeurs principalement chargés d'enquêtes de contrôle doivent : - soit être détenteurs d'un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long et de niveau universitaire leur conférant les qualifications nécessaires à l'exécution d'enquêtes de contrôle pour le Comité permanent P.Ainsi notamment en matière d'économie, de sociologie, de sciences politiques, de criminologie, de psychologie ou de management; - soit être fonctionnaires de police, avec le grade minimum de Commissaire et témoigner d'une expérience en matière de contrôle ou d'audit du fonctionnement des services de police; - soit être employés de niveau 1 ou A dans une fonction publique et attester d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans une fonction en rapport avec les activités des services de police ou le contrôle ou l'audit de services similaires; - avoir atteint l'âge minimum de 28 ans. c) Pour les deux catégories : - connaissance de l'organisation de l'administration de l'Etat et du secteur des renseignements et de la sécurité; - connaissance de l'organisation des systèmes judiciaire et policier; - maîtrise des outils de traitement de texte et utilisation élémentaire de ****; - qualités de discrétion, de loyauté et d'intégrité; - les membres du Service d'enquêtes ne peuvent pas exercer d'autres fonctions; - accepter, le cas échéant, de se soumettre à une enquête en vue de l'obtention d'une habilitation de sécurité du niveau déterminé par le Comité permanent P. Procédure de sélection a) Le chef du Service d'enquêtes procédera à une présélection sur la base des éléments figurant au dossier de candidature.Seuls seront admis aux épreuves ultérieures les candidats qui remplissent les conditions d'admission et dont la formation et l'expérience professionnelle correspondent le mieux à la fonction. b) Cette présélection sera suivie d'un entretien visant à déterminer si le candidat dispose effectivement de la connaissance requise, éventuellement complété par une épreuve écrite.Les lauréats de ces premières épreuves pourront être soumis à des tests psychotechniques ou des épreuves «*****». c) Sur la base des résultats obtenus et après consultation des dossiers personnels (disponibles) des candidats, le chef du Service d'enquêtes établira une proposition de nomination motivée à l'attention du Comité permanent P, en mentionnant la place du candidat en ordre utile.S'il ****, le Comité permanent P pourra entendre les candidats. d) Le Comité permanent P se réserve le droit de proroger le délai d'introduction des candidatures en cas de manque significatif de candidatures sérieuses. Conditions de nomination - être de nationalité belge et avoir son domicile en ****; - être de conduite irréprochable et jouir des droits politiques et civils; - ne pas faire l'objet d'une interdiction de port d'armes; - être disposé à faire usage des armes réglementaires ou des moyens de défense mis à disposition; - être titulaire d'un permis de conduire de type B; - être déclaré apte pour la fonction par un service de santé agréé par le Comité permanent P. Statut a) Pour les fonctionnaires de police, l'entrée en fonction s'opérera par détachement ou délégation pour une période de cinq ans renouvelable.Le candidat sélectionné pourra être soumis à une période d'essai de six mois avant d'être nommé par le Comité permanent P, moyennant une appréciation favorable du chef du Service d'enquêtes.

Les intéressés continueront à percevoir le traitement qu'ils méritaient dans leur corps ou service d'origine; à ce traitement s'ajoute une prime de délégation ou de détachement d'un montant mensuel de 846,52 ****. Il est octroyé des chèques-repas d'une valeur de 6 **** et les frais de déplacement sont remboursés intégralement à concurrence du coût de l'abonnement en transport en commun (1er classe). Une indemnité mensuelle nette de 122,71 **** est également versée pour l'exercice de fonctions de police judiciaire spécialisées.

Ils conserveront en outre, au sein de leur département d'origine, leur rang, leur ancienneté, leurs droits à la pension et leurs possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette nécessairement fin d'office à leur fonction de commissaire auditeur. b) Pour les autres candidats sélectionnés, la nomination définitive interviendra à l'issue d'une période de stage d'un an, à la condition d'avoir obtenu un rapport de stage favorable. Le traitement de départ mensuel (brut) au taux actuel de liquidation s'élève à 3.613,98 ****. Il est d'autre part octroyé des chèques-repas d'une valeur de 6 **** et les frais de déplacement sont remboursés intégralement à concurrence du coût de l'abonnement en transport en commun (1er classe). Une indemnité mensuelle nette de 122,71 **** est également versée dès la fin du stage pour l'exercice de fonctions de police judiciaire spécialisées.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au président du Comité permanent de contrôle des services de police, rue de la Loi 52, 1040 ****, pour le 12 juillet 2003 au plus tard.

Pièces à joindre à la candidature a) curriculum vitae détaillé reprenant l'emploi actuel et, le cas échéant, le(s) emploi(s) précédent(s);b) motivation de la candidature;c) copie des diplômes, attestations et mentions de compétences particulières;d) copie du diplôme requis (cette copie devra être certifiée conforme dès lors que le candidat est proposé à la nomination);e) certificat récent de bonne vie et moeurs;f) autorisation expresse de se soumettre à une enquête de moralité et à l'enquête nécessaire à l'octroi d'une habilitation de sécurité, ce qui implique la consultation du dossier personnel;g) copie des rapports d'évaluation éventuels des cinq dernières années;h) demande éventuelle de maintenir la candidature confidentielle par rapport à l'employeur actuel, dans la mesure où la candidature ne serait pas retenue;i) copie des documents reprenant les antécédents judiciaires et disciplinaires pour les fonctions exercées durant les dix dernières années ou déclaration **** **** de la part de l'employeur (dans l'éventualité d'une demande de confidentialité par rapport à l'employeur actuel, ladite déclaration sera uniquement demandée pour la nomination du candidat);j) déclaration de l'employeur attestant les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité du candidat, pour autant qu'il n'en soit pas fait mention dans le rapport d'évaluation (dans l'éventualité d'une demande de confidentialité par rapport à l'employeur actuel, ladite déclaration sera uniquement demandée pour la nomination du candidat); k) déclaration dans laquelle le candidat accepte, en cas de nomination, de suivre les formations que le Comité permanent P juge nécessaires.