Etaamb.openjustice.be
Constitution Reserve De Recrutement
publié le 10 novembre 2005

Ordre judiciaire. - Concours de recrutement pour le grade d'assistant technique judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 28 octobre 2005, en application de l'article 285bis du Code judiciaire, la durée de

source
service public federal justice
numac
2005009874
pub.
10/11/2005
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Concours de recrutement pour le grade d'assistant technique judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 28 octobre 2005, en application de l'article 285bis du Code judiciaire, la durée de la validité de la réserve de recrutement du concours d'assistant technique judiciaire dont le procès-verbal a été clôturé le 16 février 2002, est prolongé pour une deuxième période d'un an, soit jusqu'au 15 février 2007.

^