COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 NOVEMBRE 2008. - Règlement n° 08/02 fixant le compte de l'année 2006 sanctionné par arrêté du Collège n° 08/417

Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2006 s'élèvent à 127.601.697,46 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

99.734.277,45

95.008.603,92

Transferts prévus dans le budget original

27.854.700,00

25.269.578,38

Dépenses prévues dans l'état de recouvrement

9.776.647,43

7.323.515,16

TOTAL

137.365.624,88

127.601.697,46

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 135.413.091,82 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

107.691.900,00

108.186.865,76

Transferts prévus dans le budget original

11.942.236,45

9.593.650,83

Recettes prévues des exercices précédents

7.955.950,83

17.632.575,23

TOTAL

127.590.087,28

135.413.091,82

Art. 3.§1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2006 s'élèvent à 117.179.235,06 EUR, établi comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

95.008.603,92

85.358.567,29

Transferts prévus dans le budget original

25.269.578,38

25.269.578,38

Dépenses prévues dans l'état de recouvrement

7.323.515,16

6.551.089,39

TOTAL

127.601.697,46

117.179.235,06

§2.Les engagements transférables à l'exercice 2007 s'élèvent à 10.422.462,40 EUR. Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2006 s'élèvent à 42.339.590,96 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

23.216.300,00

18.008.501,95

Transferts prévus dans le budget original

320.000,00

320.000,00

Dépenses prévues dans l'état d' encaissement

24.405.212,84

24.011.089,01

Total

47.941.512,84

42.339.590,96

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 42.540.322,50 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

6.624.200,00

5.508.964,31

Recettes prévues pour les exercices précédents

87.588,44

24.492.802,28

Transferts prévus dans le budget original

16.979.100,00

12.538.555,91

TOTAL

23.690.888,44

42.540.322,50

Art. 6.§1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 16.439.579,64 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget originel

18.008.501,95

9.256.029,58

Années précédentes

24.011.089,01

11.364.479,92

Transferts prévus dans le budget originel

320.000,00

320.000,00

TOTAL

42.339.590,96

20.940.509,50

§2. Les engagements transférables à l'exercice 2007 s'élèvent à 21.399.081,46 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2006 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

135.413.091,82

Montants irrécupérables et irrécouvrables

410.589,73

Droits fixés nets

135.002.502,09

Dépenses engagées

127.601.697,46

Résultat budgétaire

7.400.804,63

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2006, est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

42.540.332,50

Montants irrécupérables et irrécouvrables

112.843,77

Droits fixés nets

42.339.590,96

Dépenses engagées

42.339.590,96

Résultat budgétaire

87.887,77

CHAPITRE III. - Le résultat comptable

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2006 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

135.002.502,09

Imputations

117.179.235,06

Résultat comptable

17.823.267,03

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2006 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés nets

42.427.478,73

Imputations

20.940.509,50

Résultat comptable

21.399.081,46

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Les membres du Collège, B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL