COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er MARS 2013. - Règlement n° 13-01 fixant le compte de l'année 2011 sanctionné par arrêté du Collège n° 20122013-0458

Le Conseil de la Commission Communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2011 s'élèvent à 149.983.169,00 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

115.857.020,49

107.631.434,28

Transferts prévus dans le budget original

35.418.970,00

35.640.716,78

Dépenses prévues dans les années antérieures

7.920.081,61

6.711.017,94

TOTAL

159.196.072,10

149.983.169,00

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2011 s'élèvent à 157.566.982,05 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

128.078.775,29

128.995.836,79

Transferts prévus dans le budget original

14.844.519,94

12.276.885,33

Dépenses prévues dans les années antérieures

8.374.178,32

16.294.259,93

TOTAL

151.297.473,55

157.566.982,05

Art. 3.§ 1er. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2011 s'élèvent à 142.465.826,60 EUR, établi comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

107.631.434,28

101.337.037,88

Transferts prévus dans le budget original

35.640.716,78

35.640.716,78

Dépenses prévues dans les années antérieures

6.711.017,94

5.488.071,94

TOTAL

149.983.169,00

142.465.826,60

§ 2.Les engagements transférables à l'exercice 2012 s'élèvent à 7.517.342,40 EUR. Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2012 s'élèvent à 49.145.833,14 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

38.718.631,25

29.278.574,37

Transferts prévus dans le budget original

2.360.000,00

2.360.000,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

17.750.964,11

17.507.258,77

Total

58.829.595,36

49.145.833,14

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2012 s'élèvent à 49.313.021,63 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

20.616.614,57

18.777.567,30

Transferts prévus dans le budget original

20.452.311,25

12.774.784,79

Recettes prévues pour les années antérieures

9.705,43

17.760.669,54

TOTAL

41.078.631,25

49.313.021,63

Art. 6.§ 1er. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2011 s'élèvent à 28.995.582,16 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

29.278.574,37

18.621.740,27

Transferts prévus dans le budget original

2.360.000,00

2.360.000,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

17.507.258,77

8.013.841,89

Totaal

49.145.833,14

28.995.582,16

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2012 s'élèvent à 20.150.250,98 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2011 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

157.566.982,05

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

157.566.982,05

Dépenses engagées

149.983.169,00

Résultat budgétaire

7.583.813,05

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2011, est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

49.313.021,63

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

49.313.021,63

Dépenses engagées

49.145.833,14

Résultat budgétaire

167.188,49

CHAPITRE III. - Le résultat comptable

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2011 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

157.566.982,05

Imputations

142.465.826,60

Résultat comptable

15.101.155,45

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2011 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés nets

49.313.021,63

Imputations

28.995.582,16

Résultat comptable

20.317.439,47

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Les membres du Collège, B. DE LILLE B. GROUWELS G. VANHENGEL