COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 1997. - Règlement n° 97/007 fixant les comptes pour l'exercice 1995

Le Conseil de la Vlaamse Gemeenschapscommissie a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires sur les articles budgétaires, le tableau par article des crédits budgétaires et des engagements à transférer à l'exercice suivant, le tableau par article et par débiteur des droits à recouvrer, les résultats comptables, le bilan, le compte rendu du Ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont annexés à ce règlement.

Les membres du Collège, R. GRIJP J. CHABERT