COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 NOVEMBRE 1997. - Règlement n° 97/009 fixant la modification budgétaire 3 et C pour l'exercice 1997

Le Conseil de la Vlaamse Gemeenschapscommissie a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Habilitation est donnée au Collège d'imputer également aux crédits prévus dans l'article 310/111-01 et affectés aux salaires du personnel, le payement de l'indemnité des derniers frais médicaux et funéraires en exécution de la section 13, chapitre II de l'arrêté du Collège n° 94/268 du 20 octobre 1994 portant l'organisation de l'administration de la Commission communautaire flamande et le régime juridique du personnel.

Art. 6.La répartion fonctionnelle et économique des crédits sur les articles différents du budget est reprise dans les tableaux joints au présent règlement.

Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège, R. GRIJP J. CHABERT