COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2000. - Règlement n° 00/05 aux rapports annuels d'institutions qui ont reçu des subventions de la Commission communautaire flamande. - Exécution

Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des communautés et des régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le règlement n° 00/05 du 19 juillet 2000 de la Commission communautaire flamande relatif aux rapports annuels d'institutions qui ont reçu des subventions de la Commission communautaire flamande;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté détermine les modalités d'exécution du règlement 00/05 du 19 juillet 2000 de la Commission communautaire flamande relatif aux rapports annuels d'institutions qui ont reçu des subventions de la Commission communautaire flamande.

Art. 2.Par institutions, comme défini dans l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus, on entend, soit les institutions avec lesquelles la Commission communautaire flamande a passé une convention, soit les institutions dont les frais de fonctionnement à charge du budget de la Commission communautaire flamande, dépassent FB 1 million.

Art. 3.Cet arrêté d'exécution entre en vigueur immédiatement.

Bruxelles, le 19 juillet 2000.

Les membres du Collège : J. CHABERT Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK R. DELATHOUWER