COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Collège n° 04/107 portant sanction du règlement n° 04/02 modifiant le règlement n° 97/006 du 19 février 1998 portant la fondation d'un fonds budgétaire pour des garderies d'enfants

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit.

Article 1er.Ce règlement détermine l'objet des articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.

Art. 2.Dans article 3 du règlement portant la création d'un fonds budgétaire pour des garderies d'enfants le point suivant est ajouté : « 3. Le solde disponible le 1 janvier 2004 dans le fonds des obligations du propriétaire, à condition que les dépenses déterminées jusqu'au 31 décembre 2003 dans les articles 850/724-56 des différentes années budgétaires soient financées avec des moyens du fonds budgétaire pour des garderies d'enfants. »

Art. 3.Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 4.La même date le fonds des obligations du propriétaire des garderies d'enfants sera supprimé.

Les membres du Collège, J. CHABERT G. VANHENGEL P. SMET