COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUILLET 2005. - Arrêté du Collège n° 05/381 portant sanction du règlement 05/03 relatif aux conditions de reconnaissance et de subvention pour les centres d'aide sociale locaux

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Ce règlement détermine l'objet de l'article 166, §3, 1° de la constitution coordonnée du 17 février 1994.

Art. 2.Dans ce règlement l'on entend par les termes suivants : a) Centre d'aide sociale local : un équipement qui accomplit les dispositions du décret de la Communauté flamande, chapitre II, section 2, subdivision B - centre d'aide sociale locale, articles 6 et 7. b) Initiateur : une association sans but lucratif, une commune ou C.P.A.S.. c) Nouvelle initiative : un centre d'aide social qui a présenté sa demande de reconnaissance de principe auprès de la Communauté flamande;d) Décret de la Communauté flamande : décret du 14 juillet 1998 relatif à la reconnaissance et la subvention des associations et des équipements d'aide sociale dans le secteur des soins à domicile.e) Arrêté du Gouvernement flamand : arrêté du 18 décembre 1998 portant la reconnaissance et la subvention d'associations et des équipements d'aide sociale dans le secteur des soins à domicile.f) Le Collège : le Collège de la Commission communautaire flamande g) L'administration : l'administration de la Commission communautaire flamande.

Art. 3.Conformément aux dispositions ci-après de ce règlement et des arrêtés d' exécution concernant du Collège et dans les limites des crédits, le Collège agrée et subventionne des centres d'aide locaux. CHAPITRE II. - Agrément

Art. 4.Dans son agrément des centres d'aide locaux, le Collège tiendra compte de la norme de programmation telle qu'elle est stipulée dans le décret de la Communauté flamande, et d'une répartition territoriale équilibrée.

Art. 5.Les centres d'aide sociaux seront agrées à condition que l'initiateur a) soit une association sans but lucratif qui puisse être considérée comme néerlandophone. b) soit une commune ou un C.P.A.S. qui développe un centre d'aide local qui puisse être considérée comme néerlandophone c) ait son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.d) développe le fonctionnement du centre d'aide local afin qu'il corresponde aux dispositions du décret du décret de la Communauté flamande et de l'arrêté du Gouvernement flamand;e) remplisse les conditions déterminées dans les arrêtés d'exécution du Collège.

Art. 6.Si un centre d'aide local ne remplit plus les conditions déterminées dans article 6, l'agrément sera annulé. CHAPITRE II. - Subvention

Art. 7.Dans les limites des crédits prévus et sous les conditions déterminées dans l'arrêté d'exécution correspondant, les centres d'aide locaux agrées recevront une subvention. a)Pour les centres d'aide locaux mentionnés dans article 5a cette subvention comprend : - une subvention de salaire pour le coordinateur du centre. - une subvention de fonctionnement. b) Les centres d'aide locaux mentionnés dans article 5b reçoivent une subvention de fonctionnement.

Art. 8.De nouvelles initiatives peuvent recevoir une subvention de salaire pour un adjoint et une subvention de fonctionnement après avoir présenté une demande de reconnaissance de principe auprès de la Communauté flamande. CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires

Art. 9.Le Collège statuera par des arrêtés en exécution de ce règlement.

Art. 10.Le règlement n° 04/01 du 19 février 2004 portant les dispositions d'agrément et de subvention pour les centres d'aide locaux est supprimé.

Art. 11.Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.

Les membres du Collège : B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL