COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUILLET 2015. - Règlement n° 15-02 fixant le compte de l'année 2013 sanctionné par arrêté du Collège n° 20142015-0672

Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2013 s'élèvent à 176.886.912,70 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

122.242.042,26

118.168.166,76

Transferts prévus dans le budget original

54.183.001,86

51.938.011,18

Dépenses prévues dans les années antérieures

7.194.102,13

6.780.734,76

Total

183.619.146,25

176.886.912,70

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2013 s'élèvent à180.676.440,65 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

141.379.376,58

140.949.164,47

Transferts prévus dans le budget original

26.931.124,21

24.412.960,55

Recettes prévues pour les années antérieures

8.120.213,50

15.314.315,63

Total

176.430.714,29

180.676.440,65

Art. 3.§ 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2013 s'élèvent à168.982.608,41 EUR, établi comme ce qui suit:

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

118.168.166,76

110.739.953,37

Transferts prévus dans le budget original

51.938.011,18

51.938.011,18

Dépenses prévues dans les années antérieures

6.780.734,76

6.304.641,86

Total

176.886.912,70

168.982.606,41

§ 2.Les engagements transférables à l'exercice 2014 s'élèvent à 7.904.306,29 EUR. Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2013 s'élèvent à 61.552.118,58 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

33.100.462,17

21.981.409,13

Transferts prévus dans le budget original

1.640.728,86

228.050,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

39.490.147,66

39.282.659,45

Total

74.231.338,69

61.552.118,58

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2013 s'élèvent à 61.552.118,58 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

10.608.874,48

3.692.253,87

Transferts prévus dans le budget original

24.132.316,55

18.369.717,05

Recettes prévues pour les années antérieures

0,00

39.490.147,66

Total

34.741.191,03

61.552.118,58

Art. 6.§ 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2013 s'élèvent à 18.687.748,65 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

21.981.409,13

4.676.394,49

Transferts prévus dans le budget original

288.050,00

288.050,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

39.282.659,45

13.723.304,16

Total

61.552.118,58

18.687.748,65

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2014 s'élèvent à 42.864.369,93 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2013 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

180.676.440,65

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

180.676.440,65

Dépenses engagées

176.886.912,70

Résultat budgétaire

3.789.527,95

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2013, est établi comme ce qui suit:

Droits fixés

61.552.118,58

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

61.552.118,58

Dépenses engagées

61.552.118,58

Résultat budgétaire

0,00

CHAPITRE III. - Le résultat comptable

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2013 est établi comme ce qui suit:

Droits nets fixés

180.676.440,65

Imputations

168.982.606,41

Résultat comptable

11.693.834,24

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2013 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

61.552.118,58

Imputations

18.687.748,65

Résultat comptable

42.864.369,93

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Les membres du Collège, Bianca DEBAETS Pascal SMET Guy VANHENGEL