COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2016. - Règlement n° 16-04 fixant le compte de l'année 2015 sanctionné par arrêté du Collège n° 20162017-0479

Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2015 s'élèvent à 173.878.919,82 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

119.917.495,66

114.525.153,53

Transferts prévus dans le budget original

55.415.605,24

52.530.409,52

Dépenses prévues dans les années antérieures

7.262.533,67

6.823.356,77

Total

182.595.634,57

173.878.919,82

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2015 s'élèvent à 177.652.429,43 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

142.633.511,46

141.916.296,92

Transferts prévus dans le budget original

25.398.924,53

21.157.254,33

Recettes prévues pour les années antérieures

7.316.344,51

14.578.878,18

Total

175.348.780,50

177.652.429,43

Art. 3.§ 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2015 s'élèvent à 168.888.447,07 EUR, établi comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

114.525.153,53

110.256.314,54

Transferts prévus dans le budget original

52.530.409,52

52.530.409,52

Dépenses prévues dans les années antérieures

6.823.356,77

6.101.723,01

Total

173.878.919,82

168.888.447,07

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2016 s'élèvent à 4.990.472,75 EUR Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2015 s'élèvent à 109.969.283,35 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

89.297.133,02

54.827.712,39

Transferts prévus dans le budget original

3.148.063,00

3.131.618,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

52.171.106,90

52.009.952,96

Total

144.616.302,92

109.969.283,35

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2015 s'élèvent à 109.969.283,35 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

38.122.143,00

37.251.798,16

Transferts prévus dans le budget original

54.323.053,02

20.546.378,29

Recettes prévues pour les années antérieures

0,00

52.171.106,90

Total

92.445.196,02

109.969.283,35

Art. 6.§ 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2015 s'élèvent à 58.278.925,26 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

54.827.712,39

38.188.074,41

Transferts prévus dans le budget original

3.131.618,00

3.131.618,00

Dépenses prévues dans les années antérieures

52.009.952,96

16.959.232,85

Total

109.969.283,35

58.278.925,26

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2016 s'élèvent à 51.690.358,09 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2015 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

177.652.429,43

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

177.652.429,43

Dépenses engagées

173.878.919,82

Résultat budgétaire

3.773.509,61

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2015, est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

109.969.283,35

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

109.969.283,35

Dépenses engagées

109.969.283,35

Résultat budgétaire

0,00

CHAPITRE III. - Le résultat comptable

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2015 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

177.652.429,43

Imputations

168.888.447,07

Résultat comptable

8.763.982,36

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2015 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

109.969.283,35

Imputations

58.278.925,26

Résultat comptable

51.690.358,09

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège, B. DEBAETS P. SMET G. VANHENGEL