COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2018. - Règlement n° 18-02 fixant le compte de l'année 2017 sanctionné par arrêté du Collège n° 20172018-0763

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2017 s'élèvent à 182.153.450,25 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

129.881.253,50

124.010.394,93

Transferts prévus dans le budget original

56.384.686,57

54.401.613,97

Dépenses prévues dans les années antérieures

4.247.511,79

3.741.441,35

Total

190.513.451,86

182.153.450,25

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2017 s'élèvent à 188.010.976,51 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

150.291.955,90

150.752.052,84

Transferts prévus dans le budget original

31.920.187,00

28.957.614,71

Recettes prévues pour les années antérieures

4.053.797,17

8.301.308,96

Total

186.265.940,07

188.010.976,51

Art. 3.§ 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2017 s'élèvent à 178.499.575,71 EUR, établi comme ce qui suit:

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

124.010.394.93

120.883.197,50

Transferts prévus dans le budget original

54.401.613,97

54.401.613,97

Dépenses prévues dans les années antérieures

3.741.441.35

3.214.764,24

Total

182.153.450,25

178.499.575,71

§ 2.Les engagements transférables à l'exercice 2018 s'élèvent à 3.653.874,54 EUR Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2017 s'élèvent à 91.568.172,57 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

71.122.696,07

33.505.127,85

Transferts prévus dans le budget original

845.681,87

890.879,15

Dépenses prévues dans les années antérieures

57.447.182,12

57.172.165,57

Total

129.415.560,06

91.568.172,57

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2017 s'élèvent à 91.568.172,57EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

10.564.328,23

9.062.890,55

Transferts prévus dans le budget original

61.383.177,56

25.037.227,75

Recettes prévues pour les années antérieures

20.872,15

57.468.054,27

Total

71.968.377,94

91.568.172,57

Art. 6.§ 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2017 s'élèvent à 26.691.707,05 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

33.505.127,85

8.802.277,75

Transferts prévus dans le budget original

890.879,15

890.879,15

Dépenses prévues dans les années antérieures

57.172.165,57

16.998.550,15

Total

91.568.172,57

26.691.707,05

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2018 s'élèvent à 64.876.465,52 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2017 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

188.010.976,51

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

188.010.976,51

Dépenses engagées

182.153.450,25

Résultat budgétaire

5.857.526,26

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2017, est établi comme ce qui suit:

Droits fixés

91.568.172,57

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

91.568.172,57

Dépenses engagées

91.568.172,57

Résultat budgétaire

0,00

CHAPITRE III. - Le résultat comptable

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2017 est établi comme ce qui suit:

Droits nets fixés

188.010.976,51

Imputations

178.499.575,71

Résultat comptable

9.511.400,80

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2017 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

91.568.172,57

Imputations

26.691.707,05

Résultat comptable

64.876.465,52

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège, B. DEBAETS P. SMET G. VANHENGEL