COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Collège n° 00/487 portant sanction du règlement n° 00/007 portant constitution d'un fonds budgétaire institutions scolaires

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a accepté, et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Clauses générales

Article 1er.Ce règlement règle une affaire mentionnée dans les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994. CHAPITRE II. - Constitution d'un fonds budgétaire

Art. 2.En application de l'article 5, 4 a), de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commision communautaire flamande, un fonds budgétaire est constitué pour : "Fonds de réserve pour le domaine politique des institutions scolaires".

Art. 3.Au fonds les revenus suivants sont accordés : les revenus que la Commision communautaire flamande reçoit comme droits de tirage pour l'enseignement, prévus dans le programme de gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2000.

Art. 4.Les moyens du fonds budgétaire seront utilisés pour des dépenses dans le cadre des compétences en matière d'enseignement, accordées à la Commision communautaire flamande en tant que pouvoir organisateur d'institutions scolaires. CHAPITRE III. - Modalités d'attribution

Art. 5.Le règlement fixant le budget de la Commision communautaire flamande détermine annuellement l'article ou les articles au(x)quel(s) les moyens du fonds budgétaire seront attribués. CHAPITRE IV. - Clause finale

Art. 6.Ce règlement entre en vigueur le 1er décembre 2000.

Ce règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège : J. CHABERT G. VANHENGEL R. DELATHOUWER