COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2012. - Règlement n° 12-02 fixant le compte de l'année 2010 sanctionné par arrêté du Collège n° 20112012-568

Le Conseil de la Commission Communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2010 s'élèvent à 150.102.328,53 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

113.459.016,65

105.089.861,95

Transferts prévus dans le budget original

37.083.189,88

37.050.168,10

Dépenses prévues dans les années antérieures

9.638.700,44

7.962.298,48

TOTAL

160.180.906,97

150.102.328,53

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2010 s'élèvent à 158.476.506,85 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

123.691.549,08

123.399.670,85

Transferts prévus dans le budget original

16.027.630,00

14.325.241,26

Recettes prévues dans les années antérieures

10.909.511,45

20.751.594,74

TOTAL

150.628.690,53

158.476.506,85

Art. 3.§ 1er. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2010 s'élèvent à 142.182.246,92 EUR, établi comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget original

105.089.861,95

98.213.873,20

Transferts prévus dans le budget original

37.050.168,10

37.050.168,10

Dépenses prévues dans les années antérieures

7.962.298,48

6.918.205,62

TOTAL

150.102.328,53

142.182.246,92

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2011 s'élèvent à 7.920.081,61 EUR Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2010 s'élèvent à 43.693.345,55 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits

Engagements

Dépenses prévues dans le budget original

24.388.764,00

17.950.322,99

Transferts prévus dans le budget original

763.000,00

775.521,86

Dépenses prévues dans les années antérieures

25.157.822,27

24.967.500,70

Total

50.309.586,27

43.693.345,55

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2010 s'élèvent à 43.703.050,98 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixés

Recettes prévues dans le budget original

7.775.500,00

4.815.209,83

Transferts prévus dans le budget original

17.376.264,00

12.584.917,01

Recettes prévues pour les années antérieures

1.145.101,87

26.302.924,14

TOTAL

26.296.865,87

43.703.050,98

Art. 6.§ 1er. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2010 s'élèvent à 25.942.381,44 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

Imputations

Dépenses prévues dans le budget originel

17.950.322,99

4.681.848,02

Transferts prévus dans le budget originel

775.521,86

775.521,86

Dépenses prévues dans les années antérieures

24.967.500,70

20.485.011,56

TOTAL

43.693.345,55

25.942.381,44

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2011 s'élèvent à EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2010 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

158.476.506,85

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

158.476.506,85

Dépenses engagées

150.102.328,53

Résultat budgétaire

8.374.178,32

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2010, est établi comme ce qui suit :

Droits fixés

43.703.050,98

Montants irrécupérables et irrécouvrables

0,00

Droits fixés nets

43.703.050,98

Dépenses engagées

43.693.345,55

Résultat budgétaire

9.705,43

CHAPITRE III. - Le résultat comptable

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2010 est établi comme ce qui suit :

Droits nets fixés

158.476.506,85

Imputations

142.182.246,92

Résultat comptable

16.294.259,93

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2010 est établi comme ce qui suit :

Droits fixés nets

43.703.050,98

Imputations

25.942.381,44

Résultat comptable

17.760.669,54

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Les membres du Collège : B. DE LILLE Mme B. GROUWELS G. VANHENGEL.