publié le 09 mai 1998
Règlement d'ordre intérieur du collège des chefs de service des Services généraux du Secrétariat général L'article 5, alinéa 1 er du règlement d'ordre intérieur du collège des chefs de service des Services généraux du Secrétariat géné « Le collège des chefs de service désigne comme secrétaire un agent des Services généraux. Cet agen(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003241
- pub.
- 09/05/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES FINANCES
Règlement d'ordre intérieur du collège des chefs de service des Services généraux du Secrétariat général L'article 5, alinéa 1er du règlement d'ordre intérieur du collège des chefs de service des Services généraux du Secrétariat général (Moniteur belge du 24 février 1996, pp. 4 075 et 4 076) est remplacé par la disposition suivante : « Le collège des chefs de service désigne comme secrétaire un agent des Services généraux. Cet agent n'a pas voix délibérative, excepté s'il est déjà membre du collège des chefs de service. Pour les dossiers relatifs à la carrière des agents, le secrétariat est assumé par le membre du collège qui a le Service du Personnel sous son autorité ».