MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Règlement d'ordre intérieur du conseil de direction du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.Le Conseil de Direction du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente, ci-après dénommé le Conseil, est présidé par le Fonctionnaire dirigeant ou par le Fonctionnaire dirigeant adjoint.

Art. 2.Le président désigne un membre du personnel de niveau 1 qui assume la fonction de secrétaire du Conseil. Il désigne également un membre du personnel de niveau 1 de l'autre rôle linguistique qui assume la fonction de secrétaire adjoint, de telle sorte qu'en matière disciplinaire le secrétaire soit, dans tous les cas, du même rôle linguistique que l'agent convoqué.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont chargés du secrétariat du Conseil. Ils n'en font pas partie.

Art. 3.Le Conseil se réunit sur convocation écrite du président adressée au moins trois jours ouvrables avant la séance.

En cas d'extrême urgence, dûment motivée, ces délais peuvent être réduits.

Art. 4.Le Conseil se réunit également à la demande écrite d'au moins deux de ses membres. Cette demande doit être adressée au président et préciser le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.

Art. 5.Le Conseil se réunit au moins deux fois par mois, les 1er et 3e mardi, à l'exception des périodes de vacances durant lesquelles il ne se tient en principe pas de réunion.

Art. 6.L'ordre du jour est fixé par le président et communiqué aux membres du Conseil au moins trois jours ouvrables avant la séance. Les points transmis en application de l'article 4 sont repris mot à mot à l'ordre du jour.

Art. 7.Le secrétaire tient les dossiers relatifs aux affaires à examiner dans l'ordre du jour à la disposition des membres du Conseil pour consultation.

Art. 8.Les membres du Conseil n'assistent pas aux délibérations et votes relatifs aux avis et décisions afférents à des points dans lesquels ils ont un intérêt.

Art. 9.Le Conseil ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents. En outre, il ne peut délibérer valablement si les membres présents appartiennent tous au même rôle linguistique.

Art. 10.Le Conseil ne peut valablement délibérer sur une modification de ce règlement que si l'objet de la modification proposée a été spécialement indiqué dans la convocation.

Les deux tiers des membres doivent être présents à la réunion pour qu'une modification au règlement puisse intervenir. A défaut, une nouvelle réunion est convoquée à bref délai.

Cette deuxième réunion peut donner lieu à modification de ce règlement, quel que soit le nombre de membres présents, chaque rôle linguistique devant néanmoins être représenté.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit au moins les deux tiers des voix.

Toute modification au présent règlement est publiée au Moniteur belge .

Art. 11.Le Conseil peut en cas de besoin appeler à titre consultatif des fonctionnaires n'appartenant pas au Conseil, ainsi qu'éventuellement des experts. Ces fonctionnaires et experts ne peuvent participer aux délibérations du Conseil.

Art. 12.Sauf application des articles 9 et 10, le Conseil statue à la majorité simple des voix, les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls n'étant pas pris en compte.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Art. 13.Le vote au scrutin secret est requis pour toute décision individuelle prise à l'égard d'un membre du service. Le secrétaire en assure le dépouillement.

Il s'organise comme suit en ce qui concerne la promotion par avancement de grade ou changement de grade au niveau 1 : après examen des titres et mérites, ainsi que des aptitudes des candidats et après débats y relatifs, le président formule une proposition. Le Conseil se prononce par vote au scrutin secret sur cette proposition de classement.

Art. 14.Les projets de procès-verbaux des décisions du Conseil sont transmis dans les dix jours qui suivent la séance simultanément à tous les membres qui disposent ensuite de cinq jours pour adresser, par écrit, leurs observations éventuelles au secrétaire.

En l'absence d'observations de la part des membres, les projets sont considérés comme définitivement approuvés.

En cas d'observations ou lorsqu'une nouvelle séance est fixée dans la quinzaine, le projet de procès-verbal est soumis à la séance suivante pour approbation définitive par les membres.

Le texte définitif des procès-verbaux est signé par le président et le secrétaire. Un exemplaire du texte définitif est envoyé au Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a la Lutte contre l'Incendie dans ses attributions, ainsi qu'à tous les membres du Conseil.

Art. 15.Le président, les membres et toutes personnes associées aux activités du Conseil sont liées par le secret pour ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.

Art. 16.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Approuvé par le Conseil de Direction en séance du 9 novembre 1999.

Pour le Conseil de Direction : Le Président, F. Boileau.