Règlement d'ordre intérieur de la commission désignant les restaurateurs-correspondants de l'Institut royal du Patrimoine artistique

Article 1er.La commission est constituée en application des articles 6 à 8 de l'arrêté royal organique de l'IRPA tel que fixé par l'arrêté du Régent du 24 juin 1948 et modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2012 (MB du 16 mars 2012).

Art. 2.Elle est présidée par le directeur général de l'IRPA et se réunit au moins une fois par an. Elle se réunit en session ordinaire durant le mois de novembre de chaque année. Des sessions extraordinaires peuvent être organisées sur convocation du président ou sur demande écrite de deux de ses membres.

Art. 3.Le président fixe la date de la réunion et la convoque par note enregistrée avec un délai de huit jours calendrier. La convocation reprend nommément la liste des demandeurs du titre de restaurateur-correspondant ou restaurateur-correspondant honoraire.

Art. 4.La convocation et le procès-verbal sont rédigés en néerlandais et en français.

Art. 5.La commission peut se réunir en session extraordinaire moyennant convocation par note enregistrée dans un délai de quatorze jours calendrier.

Art. 6.÷ l'initiative de son président ou de la majorité de ses membres effectifs, la commission est libre d'inviter tout expert membre du personnel de l'IRPA à siéger à titre consultatif.

Art. 7.Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.

Art. 8.La commission ne peut délibérer valablement que si trois membres effectifs sont présents.

Art. 9.Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres effectifs. En cas de parité, la proposition d'attribution du titre de restaurateur-correspondant ou restaurateur-correspondant honoraire est rejetée.

Art. 10.Le secrétariat est assuré par un membre du service du personnel de l'Institut préalablement désigné par le président. Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité du président.

Art. 11.Le procès-verbal des réunions reprend nommément la liste des restaurateurs-correspondants ou restaurateurs-correspondants honoraires auquel le titre aura été conféré après examen de la conformité des candidatures.

Art. 12.Le procès-verbal est rédigé dans les trente jours calendrier de la réunion et est soumis aux membres dans ce délai. Il est approuvé par voie écrite dans les huit jours calendrier de sa transmission aux membres. Les candidats sont personnellement avertis de la décision avant le 31 décembre de l'année en cours. Leurs noms et coordonnées sont alors versés sur le site web de l'Institut.

Art. 13.La date annuelle limite de rentrée des demandes d'agrément est fixée au 20 octobre de chaque année civile à partir de 2013.

Art. 14.Les demandes sont réservées aux restaurateurs actifs en Belgique.

Art. 15.Le dossier à introduire par chaque candidat(e) comprend : - un curriculum vitae détaillé; - une copie du diplôme de deuxième cycle; - le cas échéant, une attestation de connaissance suffisante du français ou du néerlandais telle qu'elle aura été sanctionnée par l'autorité compétente; - une attestation de satisfaction au stage s'il s'agit d'un ancien stagiaire ou une copie d'un rapport de restauration qui aura été déposé à l'IRPA dans les trois ans qui précèdent la date de la demande.

Le présent règlement a été approuvé par le conseil de direction de l'IRPA lors de sa réunion du 1er octobre 2012.

Il sera transmis au président du SPP Politique scientifique en vue de sa publication au Moniteur belge et ensuite mis en ligne sur le site web de l'Institut.

Le directeur general a.i, C. Ceulemans